1. Définition du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme temporairement bloquée par pré-autorisation bancaire (empreinte carte bancaire), destinée à garantir :
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l’exécution conforme du contrat de location
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la restitution du véhicule dans l’état convenu
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le paiement des frais restant éventuellement dus
Il ne constitue pas un paiement anticipé, ni une pénalité.
2. Forme du dépôt
Le dépôt de garantie prend la forme :
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d’une empreinte bancaire obligatoire
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réalisée au nom du conducteur principal
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au moyen d’une carte bancaire acceptée par l’établissement loueur
Aucun règlement en espèces ou chèque ne peut s’y substituer.
Le montant est indiqué :
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lors de la réservation
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sur le contrat de location
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avant la prise en charge du véhicule
3. Objet du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie couvre notamment :
Dommages matériels
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détériorations de la carrosserie, carénages, jantes
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casse d’éléments mécaniques ou esthétiques
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chutes, chocs, rayures, déformations
Éléments non restitués
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accessoires fournis (antivol, supports, équipements)
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clés, documents de bord
Frais liés à l’utilisation
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carburant manquant
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nettoyage anormalement nécessaire
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usure anormale des pneumatiques ou composants
Franchise d’assurance
En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le dépôt peut couvrir la franchise contractuelle.
4. État du véhicule
Un état descriptif du véhicule est établi :
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contradictoirement au départ
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contradictoirement au retour
Il peut être complété par :
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relevés écrits
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photographies
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vérifications visuelles et fonctionnelles
Cet état fait foi entre les parties.
5. Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt est intégralement libéré lorsque :
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le véhicule est restitué à la date convenue
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aucun dommage nouveau n’est constaté
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les équipements sont rendus
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les obligations contractuelles sont respectées
Le délai de déblocage dépend des procédures bancaires et ne relève pas du loueur.
6. Retenue partielle ou totale
Une retenue peut être effectuée en cas de :
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dommages constatés au retour
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sinistre responsable
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frais non réglés
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non-respect des conditions contractuelles
Toute retenue est justifiée par :
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devis
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factures
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barèmes de réparation professionnels
La retenue est limitée aux coûts réels engagés.
7. Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable du véhicule :
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dès sa prise en charge
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jusqu’à sa restitution effective
Cette responsabilité s’applique :
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même en cas de chute à l’arrêt
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en cas d’intervention d’un tiers non identifié
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en cas de négligence ou mauvaise utilisation
8. Assurance et dépôt de garantie
Les assurances souscrites couvrent les risques définis au contrat.
Le dépôt de garantie ne se substitue pas à l’assurance, mais peut couvrir :
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la franchise
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les exclusions de garantie
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les dommages non couverts
9. Nature juridique
Le dépôt de garantie constitue une garantie contractuelle conforme aux usages de la location de véhicules terrestres à moteur.
Il ne peut être assimilé à une clause pénale, sauf faute contractuelle avérée.
En résumé
Le dépôt de garantie est :
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une garantie temporaire
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une obligation contractuelle
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un outil de protection pour les deux parties
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intégralement restitué en l’absence de dommage ou manquement
Il vise à encadrer la location de manière professionnelle, transparente et juridiquement sécurisée.
