Conditions générales de location

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

SAS PLANÈTE YAM

Dernière mise à jour : 01/21/2026
Site : https://rent.planete-yam.fr

1. IDENTIFICATION DU LOUEUR

La société SAS PLANÈTE YAM,
au capital social de 200 000 €,
immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 328 983 630,
SIRET : 328 983 630 00034,
Code APE : 45.40Z – Commerce et réparation de motocycles,
TVA intracommunautaire : FR 55 328 983 630,
dont le siège social est situé 16 Rue Jean Le Ho, 35000 RENNES,
téléphone : 02 99 83 59 83,
email : denis.gallier@planete-yam.com, ou rgpd@planete-yam.com

ci-après désignée « le Loueur » ou « Planète Yam ».

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Loueur et du locataire (ci-après le « Locataire ») dans le cadre de la location de véhicules deux-roues motorisés (motos, scooters et assimilés), ainsi que leurs accessoires, équipements et options.

Elles s’appliquent à toute location conclue :

  • en agence,

  • via le site internet rent.planete-yam.fr,

  • par tout autre canal de réservation mis à disposition par Planète Yam.

Les présentes CGV, complétées par les Conditions Particulières de Location, constituent un ensemble contractuel indivisible.

3. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • Loueur : la société SAS PLANÈTE YAM.

  • Locataire : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de location avec le Loueur.

  • Conducteur autorisé : toute personne expressément désignée dans les Conditions Particulières et autorisée par le Loueur à conduire le Véhicule.

  • Véhicule : tout deux-roues motorisé loué (moto, scooter, etc.), ainsi que ses équipements et accessoires.

  • Contrat de location : ensemble formé par les présentes CGV, les Conditions Particulières, l’état des lieux de départ et de retour, ainsi que les éventuelles notices d’assurance.

  • Dépôt de garantie : somme bloquée ou encaissée à titre de garantie des obligations du Locataire.

  • Franchise : part financière restant à la charge du Locataire en cas de sinistre, selon les conditions d’assurance.

4. ACCEPTATION DES CGV

Toute réservation ou signature d’un contrat de location implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Cette acceptation peut être matérialisée :

  • par signature manuscrite

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.

5. CONDITIONS DE LOCATION

5.1 Conditions générales

Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire ou les conducteurs autorisés expressément désignés aux Conditions Particulières.

Le Locataire et tout conducteur autorisé doivent :

  • être titulaires d’un permis de conduire valide et adapté à la catégorie du Véhicule,

  • justifier de l’ancienneté de permis et de l’âge requis selon la catégorie du Véhicule,

  • ne faire l’objet d’aucune suspension, annulation ou restriction de permis.

Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de ses droits à conduire.

5.2 Documents à fournir

Le Loueur se réserve le droit d’exiger, avant toute remise du Véhicule :

Pour les particuliers :

  • Pièce d’identité valide,

  • Permis de conduire valide,

  • Carte bancaire au nom du Locataire,

  • Justificatif de domicile récent.

En l’absence de ces documents, le Loueur pourra refuser la location sans indemnité.

5.3 Usage du Véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule :

  • en bon père de famille,

  • conformément aux règles du Code de la route,

  • selon les recommandations du constructeur,

  • sans sous-location,

  • pour des déplacements privés et en aucun cas tournées ou visites régulières de clientèle , pour des services de livraison , agences , dépots , succursales ou chantiers

  • En aucun cas utilisé pour le transport de voyageurs à titre onéreu.

  • sans participation à des compétitions, circuits ou essais chronométrés.

Toute utilisation non conforme entraîne la déchéance des garanties et la responsabilité pleine du Locataire.

5.4 Responsabilité

À compter de la remise du Véhicule, le Locataire est seul responsable :

  • des dommages causés au Véhicule,

  • des infractions,

  • des amendes,

  • des conséquences de l’usage.

6. RÉSERVATION

6.1 Modalités de réservation

La réservation d’un Véhicule peut être effectuée :

Toute réservation est soumise à disponibilité du Véhicule et à validation par le Loueur.

La réservation devient ferme et définitive après :

  • acceptation des présentes CGV,

  • validation des Conditions Particulières,

  • paiement ou préautorisation bancaire, selon le cas.

6.2 Réservation en ligne

La réservation en ligne s’effectue via une interface sécurisée.

Le Locataire est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation.

Planète Yam ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie imputables au Locataire (dates, horaires, catégorie, permis, etc.).

6.3 Modification de réservation

Toute demande de modification (dates, horaires, catégorie de Véhicule) doit être adressée au Loueur avant le début de la location.

La modification est soumise à :

  • disponibilité du Véhicule,

  • acceptation du Loueur,

  • ajustement tarifaire éventuel.

7. DURÉE DE LA LOCATION

7.1 Durée

La location est consentie pour la durée déterminée dans les Conditions Particulières.

Sauf stipulation contraire :

  • durée minimale : 1 heure,

  • toute tranche de 24 heures entamée est due.

Une tolérance maximale de 59 minutes peut être accordée. Au-delà, une journée supplémentaire sera facturée.

7.2 Prolongation

Toute prolongation doit faire l’objet d’une demande préalable et écrite (email, espace client, agence).

Sans validation écrite du Loueur, la prolongation est réputée non autorisée.

Tout dépassement non autorisé pourra être qualifié de détournement de Véhicule.

7.3 Restitution tardive

Toute restitution tardive entraîne :

  • facturation d’une journée supplémentaire,

  • perte éventuelle de garanties,

  • responsabilité intégrale du Locataire jusqu’à restitution effective.

8. REMISE DU VÉHICULE – ÉTAT DES LIEUX

8.1 État des lieux de départ

Un état descriptif contradictoire est établi au départ.

Il mentionne :

  • l’état apparent du Véhicule,

  • les éventuels dommages préexistants,

  • les équipements remis.

La signature du Locataire vaut reconnaissance de conformité.

8.2 Acceptation du Véhicule

En prenant possession du Véhicule, le Locataire reconnaît qu’il est :

  • en bon état de fonctionnement,

  • conforme à la réglementation,

  • équipé conformément aux Conditions Particulières.

8.3 Signature électronique

L’état des lieux peut être réalisé sur support électronique.

La signature électronique a valeur probante équivalente à une signature manuscrite.

9. RESTITUTION DU VÉHICULE

9.1 Lieu et horaires

Le Véhicule doit être restitué :

  • à l’agence Planète Yam,

  • aux horaires d’ouverture,

  • à un collaborateur habilité.

  • Plein de carburant effectué ( plein effectué au départ )

Toute restitution hors horaires est interdite sauf autorisation écrite préalable.

9.2 État de restitution

Le Véhicule doit être restitué :

  • dans l’état constaté au départ,

  • avec tous les équipements,

  • avec les clés et documents.

Tout manquement pourra donner lieu à facturation.

9.3 Biens personnels

Planète Yam décline toute responsabilité pour les biens oubliés dans le Véhicule.

10. TARIFS – SOMMES DUES

10.1 Loyer

Le prix comprend :

  • la mise à disposition du Véhicule,

  • les assurances incluses,

  • les options mentionnées.

Les tarifs sont TTC.

10.2 Frais supplémentaires

Peuvent être facturés en supplément :

  • carburant manquant,

  • kilomètres supplémentaires,

  • équipements optionnels,

  • nettoyage ,

  • réparations,

  • immobilisation du Véhicule,

  • pertes d’exploitation.

10.3 Amendes et infractions

Le Locataire est seul responsable des infractions.

Planète Yam facturera des frais de gestion de 25 € par infraction transmise aux autorités.

11. DÉPÔT DE GARANTIE

11.1 Montant

Un dépôt de garantie est exigé à la signature.

Il correspond au maximum à la franchise applicable.

11.2 Modalités

Le dépôt peut être :

  • bloqué par préautorisation bancaire,

  • encaissé.

11.3 Restitution

Il est restitué dans un délai maximal de 30 jours après clôture du contrat, sous réserve de l’absence de sommes dues.

12. ASSURANCES

12.1 Responsabilité civile

Le Véhicule loué est couvert par une assurance Responsabilité Civile conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances.

Cette garantie couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers dans le cadre de l’utilisation du Véhicule.

12.2 Garanties dommages

Sauf stipulation contraire, le Locataire bénéficie, selon la formule choisie, d’une garantie couvrant :

  • les dommages accidentels,

  • le vol,

  • l’incendie,

  • le vandalisme,

  • les événements naturels.

Ces garanties sont toujours assorties d’une franchise, dont le montant figure dans les Conditions Particulières.

12.3 Assurance conducteur

Une assurance individuelle conducteur est incluse.

Elle couvre les dommages corporels subis par le conducteur en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié.

12.4 Assistance

Une garantie assistance est incluse, couvrant notamment :

  • la panne,

  • l’accident,

  • le remorquage,

  • le rapatriement.

Les modalités figurent dans les Conditions Particulières.

13. SINISTRE

13.1 Déclaration

Tout sinistre doit être déclaré au Loueur dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

En cas d’accident, le Locataire s’engage à :

  • prévenir les autorités si nécessaire,

  • remplir un constat amiable,

  • fournir toutes informations utiles,

  • transmettre tout document demandé.

13.2 Défaut de déclaration

Le défaut ou le retard de déclaration entraîne la déchéance de garantie.

13.3 Expertise

Planète Yam se réserve le droit de faire procéder à toute expertise nécessaire.

En cas de contestation, une expertise contradictoire pourra être demandée aux frais avancés du Locataire.

14. VOL ET VANDALISME

14.1 Obligations

En cas de vol ou tentative de vol, le Locataire doit :

  • déposer plainte dans les 24 heures,

  • fournir le récépissé,

  • restituer les clés et documents.

14.2 Protection obligatoire

Lorsque le Véhicule est stationné :

  • en extérieur : antivol mécanique homologué obligatoire,

  • en lieu clos : dispositif de blocage minimum requis.

14.3 Déchéance

Le non-respect de ces obligations entraîne la perte de toute garantie vol.

15. EXCLUSIONS DE GARANTIES

Sont toujours exclus :

  • les dommages sous le Véhicule,

  • les erreurs de carburant,

  • les détériorations de la sellerie,

  • les dommages aux rétroviseurs, optiques, feux,

  • les biens personnels,

  • les équipements non prévus au contrat,

  • les pneus et jantes (sauf option).

16. DÉCHÉANCES DE GARANTIE

Le Locataire perd le bénéfice de toute garantie en cas de :

  • fausse déclaration,

  • conduite sans permis valide,

  • conduite sous alcool ou stupéfiants,

  • usage non autorisé,

  • compétition, circuit, vitesse,

  • sous-location,

  • non-respect des CGV,

  • retard de restitution non autorisé.

17. RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE

En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le Locataire est redevable :

  • de la franchise,

  • des frais non couverts,

  • des pertes d’exploitation,

  • des frais de gestion,

  • des frais d’immobilisation.

18. RÉSILIATION

Planète Yam peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

  • non-paiement,

  • fraude,

  • fausse déclaration,

  • usage interdit,

  • non-respect des CGV.

Cette résiliation entraîne l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues.

19. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.

Elles sont traitées conformément au RGPD.

Le Locataire dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement.

Contact : denis.gallier@planete-yam.com

20. LITIGES – MÉDIATION

En cas de litige, le Locataire doit adresser une réclamation écrite à Planète Yam.

À défaut d’accord, il pourra saisir un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.

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Damien Nicou

SEO Moto / E-commerce / Yamaha

Ancien mécano , magasinier , chef d'atelier  moto pendant plus de 25 ans, aujourd’hui je suis SEO pour Planète Yam, je décrypte les modèles Yamaha avec un œil technique et une passion qui ne s’éteint jamais.J’écris comme je parle : franc, précis, sans détour, toujours au service du motard qui veut comprendre avant de choisir.Ma mission est simple : rendre l’univers Yamaha plus clair, plus vivant, et surtout plus excitant.Si tu aimes les infos fiables, les analyses qui sentent l’huile chaude et une bonne dose de passion… tu es chez toi.

FormaSEO-Olivier Andrieu Stagiaire éternel du SEO
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